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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
L’utilisation des produits, logiciels, services et sites Internet de MB Diffusion (désignés dans les présentes collectivement par les « Services » ou par le « Service » lorsque seul l’un d’entre eux est concerné) est soumise aux stipulations d’un accord juridique conclu entre l’Utilisateur (l’« Utilisateur ») et la société MB Diffusion (« MB Diffusion ») collectivement appelés les « Parties ». L’Utilisateur désigne toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de conclure un tel accord conformément au droit français applicable et souhaitant acheter ou utiliser de façon gratuite ou onéreuse les Services proposés par MB Diffusion. MB Diffusion désigne la société MB Diffusion, SAS au capital de 37500 € immatriculée au registre du commerce de Montargis (France) sous le numéro 432 552 966 et dont le siège social est situé à La Ragerie – 45290 Varennes-Changy – France. Les Services proposés par MB Diffusion consistent essentiellement en la diffusion et la consultation par l’Utilisateur de petites annonces (l’« Annonce » ou les « Annonces ») proposant à la vente différents biens (matériels, véhicules,…). D’autres services complémentaires sont également disponibles pour l’Utilisateur (cf. article 3.3). Les Services proposés par MB Diffusion sont disponibles sur les sites Internet (les « Sites ») dont Les présentes ont pour objet de définir les conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions Générales ») qui régissent l’ensemble des droits et obligations contractuels entre les Parties. MB Diffusion se réserve le droit de diffuser de nouveaux Sites dont les conditions générales d’utilisations seront dès lors régies par ces mêmes Conditions Générales. 1) ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES Avant de pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit accepter les présentes Conditions Générales sans restriction ni réserve. Les Services ne peuvent être utilisés sans acceptation préalable des Conditions Générales. L’acceptation des Conditions Générales résulte soit :
MB Diffusion se réserve le droit de modifier tout, ou en partie, et à tout moment, les présentes Conditions Générales. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version à chaque nouvelle connexion au service. 2) LANGUE DES CONDITIONS GENERALES Toute traduction de la version française des Conditions Générales est fournie le cas échéant par MB Diffusion à titre indicatif uniquement. Seules les versions des Conditions Générales en langue française régiront les rapports de droit entre les Parties. En cas de contradiction entre les stipulations de la version française et celles de la traduction, les stipulations de la version française prévaudront. 3) FOURNITURE DES SERVICES PAR MB DIFFUSION 3.1) DESCRIPTION DES PRODUITS ET DES SERVICES Les Sites de MB Diffusion proposent :
La consultation des Annonces déposées est ouverte aux particuliers et aux professionnels. 3.2) UTILISATION DES SERVICES PRINCIPAUX 3.2.1) DEPOT DES ANNONCES Les annonces sont rédigées [en langue française] par l’Utilisateur du service. Pour éviter toute contestation tardive, MB Diffusion invite l’Utilisateur à vérifier son annonce dès sa parution. MB Diffusion n’exerce aucun contrôle éditorial sur les annonces diffusées par le biais du Service, et n’a pour mission que de compiler et de présenter les Annonces diffusées sur les Sites. MB Diffusion ne garantit pas l’exactitude des Annonces diffusées sur les Sites, et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu ou de l’absence de véracité des informations insérées sur le Service de diffusion d’Annonces.
3.2.2) CONDITIONS D’ABONNEMENT – DUREE - RESILIATION L’abonnement est souscrit pour une durée d’un (1) an et est renouvelable automatiquement par tacite reconduction à son échéance. En cas de reconduction tacite de l’abonnement, les nouveaux tarifs en vigueur à la date de la reconduction s’appliqueront automatiquement et l’Utilisateur sera réputé les avoir acceptés. L’Utilisateur peut, à tout moment, résilier de plein droit un abonnement en cours par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à MB Diffusion - La Ragerie 45290 - Varennes Changy – France, à l’attention de la Direction Commerciale. Cette résiliation prend effet à la date anniversaire de l’abonnement. Par ailleurs, MB Diffusion se réserve le droit de résilier tout abonnement Utilisateur dans le cas du non respect des présentes. 3.2.3) TARIFS - CONDITIONS DE PAIEMENT - REVISION DES PRIX. TARIFS Le prix du dépôt d’une Annonce et le prix des abonnements sont disponibles auprès du service commercial de MB Diffusion. Sauf stipulation contraire, les prix sont indiqués en euros.CONDITIONS DE PAIEMENT
Une proposition commerciale équivalente à un bon de commande est directement envoyée à l’Utilisateur qui en fait la demande. Une facture ou une note est adressée automatiquement à tout Utilisateur après réception de la commande signée par l’Utilisateur et du règlement correspondant. MB Diffusion valide l’ouverture du compte Annonce ou la commande dès réception du Bon de commande signé et du règlement correspondant. La validation de toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales.
Le paiement par carte bleue est accepté suivant un processus de paiement dit sécurisé, pour les annonces faisant l’objet d’un paiement en fin de saisie. Le paiement par chèque compensable en France émis à l’ordre de MB Diffusion est accepté. Le règlement doit être adressé à MB Diffusion La Ragerie 45290 Varennes Changy, en précisant le numéro de commande. Le paiement par virement est accepté. Le paiement par virement doit être remis sur le compte de MB Diffusion, en précisant le numéro de commande sur le motif du virement. Le paiement par prélèvement bancaire est accepté. L’Utilisateur devra, à cette fin, transmettre une autorisation de prélèvement signée ainsi qu’un relevé d’identité bancaire. REVISIONS DES PRIX Les tarifs sont sujets à révision annuelle. Un ajustement à la hausse, dans une fourchette de 3 à 5%, est applicable entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque année. 3.3) AUTRES SERVICES Les offres de financement, de souscription de contrats d’assurance et/ou de souscription de garantie spécifique telles que garantie de paiement notamment, qui sont proposées sur les Sites de MB Diffusion sont formulées par les partenaires de MB Diffusion, établissements financiers, sociétés d’assurance et organismes spécialisés. Ces partenaires s’engagent à communiquer à l’Utilisateur les conditions contractuelles de la mise en œuvre de leurs offres, définies au sein de conditions générales et particulières, dans les délais et formes exigés par la réglementation en vigueur. A ce titre, MB Diffusion n’a pas la qualité de société ou de courtier d’assurance, ni d’établissement financier ou de crédit et n’est pas partie aux contrats que l’Utilisateur pourrait souscrire à ce titre. En conséquence, la responsabilité de MB Diffusion ne pourra être mise en cause au titre des contrats conclus directement entre l’Utilisateur et les partenaires de MB Diffusion. 3.4) INFORMATION UTILISATEUR Pour toute information ou question, notre service clientèle est disponible par courrier électronique via notre formulaire de contact. 4) SECURITE ET PROTECTION 4.1) DISPONIBILITE MB Diffusion déploiera ses meilleurs efforts pour maintenir ses Services dans un état opérationnel. L’Utilisateur reconnaît que, nonobstant tous les moyens mis en œuvre par MB Diffusion, Internet présente des spécificités techniques qui impliquent l’impossibilité pour MB Diffusion de garantir la continuité absolue de l’accès au service et des temps de réponse, ainsi que la sécurité dans la transmission des données. En toutes hypothèses, l’Utilisateur reconnaît que les informations et Services proposés sur les Sites de MB Diffusion :
A ce titre, la responsabilité de MB Diffusion ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront naître de l’utilisation du Service par l’Utilisateur, ou de l’impossibilité d’y avoir accès. La responsabilité de MB Diffusion ne peut être engagée, directement ou indirectement, dans toute transaction au delà des stipulations générales du code Civil (et notamment des articles 1641 et suivants). 4.2) GESTIONS DES MOTS DE PASSE ET CODES D’ACCES Les mots de passe et codes d’accès qui sont attribués à l’Utilisateur pour utiliser les Services des Sites de MB Diffusion sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe et de son code d’accès. L’Utilisateur s’engage à les conserver secret et à ne les divulguer sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou de vol du mot de passe, ou si l’Utilisateur prend connaissance de l’utilisation de son mot de passe et de son identifiant par un tiers, il doit immédiatement contacter MB Diffusion via le formulaire de contact . MB Diffusion ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des mots de passe et code d’accès par un tiers. 4.3) DONNEES PERSONNELLES, PROTECTION DE LA VIE PRIVEE Afin de remplir les obligations que la loi et les règlements mettent à sa charge en France, MB Diffusion a procédé à la déclaration des sites auprès de la commission nationale informatique et liberté afin de respecter les dispositions de la Loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 8-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment de ses articles 22 et suivants. MB Diffusion s’engage à ce que :
Lorsque de telles données personnelles sont collectées sur les Sites de MB Diffusion, il est rappelé à l’Utilisateur qu’il bénéficie d’un droit accès, de rectification et d’opposition à la cession de ces données. Il est également possible à MB Diffusion de prendre connaissance et de collecter des informations personnelles en provenance de certains de ses partenaires commerciaux. Ces informations sont, elles aussi, utilisées dans le strict cadre législatif et réglementaire en vigueur. 4.4) PROPRIETE INTELLECTUELLE L'ensemble des données et informations des sites mis en ligne par MB Diffusion relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du même code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit à l’Utilisateur, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur les Sites de MB Diffusion. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et peut être sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de MB Diffusion. 5) OBLIGATIONS DES PARTIES 5.1) OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR L’Utilisateur s’engage notamment à ce que les informations mentionnées dans son annonce :
MB Diffusion se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir préciser les motifs, une Annonce dont la nature, le texte, ou la présentation apparaîtraient comme contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux, dont elle appréciera seule la nature, et sans autre obligation que de rembourser les sommes éventuellement versées par l’Utilisateur diminuées des frais engagés par MB Diffusion en vue de sa diffusion. De plus, l’Utilisateur s’engage à garantir, indemniser et dédommager MB Diffusion de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais subis si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers consécutif au dépôt d’une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur s’engage à apporter son concours et sa pleine coopération afin de faciliter l’exécution des prestations réalisées par MB Diffusion. 5.2) OBLIGATION DE MB DIFFUSION L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que MB Diffusion ne soit tenue, aux termes des présentes, qu’à une obligation de moyen et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. MB Diffusion ne peut être tenue responsable de tous dommages indirects, incidents ou accessoires, liés directement ou indirectement à l’utilisation des services ou à l’impossibilité de les utiliser, et notamment, des lenteurs, interruptions ou erreurs dans la transmission, des pertes, altérations ou disparitions de données, de la contamination par virus, des pertes de bénéfice, des pertes d’exploitation ni des pertes d’une chance. Les Annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. MB Diffusion décline toute responsabilité quant à l’exactitude ou la pertinence des ces annonces. L’Utilisateur reconnaît que les informations qui sont mises à disposition à la consultation ne sont ni complètes, ni exhaustives, et qu’il lui appartient de vérifier lesdites informations avant leur mise en application, et ce notamment avant la conclusion de tout contrat de vente d’un matériel. MB Diffusion n’exerce aucun contrôle sur la capacité des Utilisateurs à vendre les biens ou services ni sur la capacité des acheteurs à payer lesdits biens et services. MB Diffusion ne garantit en aucun cas la conclusion de contrats de vente avec les concessionnaires, ni entre particuliers, pour tout matériel ou lots de matériels neufs ou d’occasion. MB Diffusion ne peut vérifier ni la qualité, l’état de fonctionnement, la sûreté, la dangerosité, la légalité, l’état général ni la conformité des matériels annoncés et en conséquence ne pourra être tenue responsable à ces titres. MB Diffusion ne pourra être tenu pour responsable en cas de non conclusion de vente, non paiement du prix ou absence de livraison du ou des matériels d’occasion éventuellement vendus. En outre, MB Diffusion ne garantit pas la solvabilité et la bonne foi de l’acheteur, ni sa capacité à acheter le matériel d’occasion. A cet égard :
MB Diffusion met à disposition de l’Utilisateur une page « Signaler un problème » (lien hypertexte situé à droite de la page de détails du matériel) listant les situations litigieuses dont elle a connaissance et pour lesquelles il appartient à l’Utilisateur d’exercer toute sa vigilance. Cette page est non-contractuelle et non-exhaustive et l’Utilisateur reconnaît qu’il pourrait se retrouver face à une situation litigieuse ou délictuelle non listée dans cette page sans que cela puisse être préjudiciable à MB Diffusion. 6) DISSOCIATION - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE 6.1 DISSOCIATION Si une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales étaient invalidées pour quelque cause que ce soit les autres dispositions garderaient toute leur force et leur portée. 6.2) LOI ET ATTRIBUTION Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige entre MB Diffusion et un commerçant, la compétence expresse et exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. En cas de litige entre MB Diffusion et un non-commerçant, les compétences juridictionnelles et territoriales seront attribuées selon le droit commun (Art. 48 du nouveau Code de procédure civile). Nonobstant ce qui précède, MB Diffusion sera en droit de solliciter l’octroi de toutes mesures conservatoires, injonctions ou toute autre mesure d’urgence devant toute juridiction compétente. |
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